Coronavirus : quelques consignes pour les entreprises (actualisé le 30 juillet 2020)

Employeurs, vous avez un rôle à jouer pour restreindre la propagation du coronavirus covid-19, ainsi qu’une obligation de veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés. Retrouvez ci-dessous quelques consignes à appliquer et à diffuser auprès de vos salariés.

Pour rappel, voici les consignes d’hygiène à afficher dans votre entreprise et à transmettre à tous vos salariés par email :

Que sont les gestes barrières ? 

Le virus ne circule pas tout seul, c’est l’homme, porteur du virus, qui circule donc les mesures suivantes sont des mesures de bon sens.
Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Eviter au maximum les lieux confinés (ascenseurs, etc.)
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique
  • Porter un masque quand on est malade

Pour aider les entreprises françaises à affronter la crise due au Covid-19, les Régions ont mis en place différents plans d’urgence, avec l’appui de l’Etat et de Bpifrance.

Parmi ces mesures, et selon les Régions, nous trouvons : le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel, l’aide complémentaire du Fonds de solidarité Etat-Régions, le prêt garanti par l’Etat, le prêt rebond à taux zéro, le médiateur des entreprises, la garantie « zéro pénalités de retard » pour certains marchés publics, etc.

Retrouvez les aides proposées par votre Région dans la liste ci-dessous :

Une subvention de l’Assurance maladie pour les TPE/PME

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection (par exemple des locaux temporaires pour respecter les distances sociales – prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location), bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de demande, c’est par ici.

Il est fortement déconseillé d’envisager un voyage en Chine ou dans les autres zones classées comme à haut risque, soit au 3 mars 2020 : l’Italie du Nord, l’Iran, la Corée du Sud et Singapour. La liste mise à jour régulièrement sur le site du Ministère.

Dans le cas où un tel voyage a été effectué, transmettez à tous vos salariés par email les consignes suivantes :

Consignes Coronarivus

Si à cause de trop nombreuses annulations de prestations, votre activité tourne au ralenti, vous pouvez vous tourner vers le chômage partiel.

La plateforme spécifique étant régulièrement saturée, le gouvernement a octroyé le 16 mars un délai de 30 jours aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le contrat du salarié sera alors suspendu (pas rompu) mais vous lui verserez une indemnité compensatrice équivalente à au moins 70% de sa rémunération brute base 35h* (soit environ 84% du net). Les salariés au SMIC doivent cependant toucher 100% de leur salaire.

Vous serez remboursé totalement de ce que vous avez versé au salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (soit 6927 euros bruts mensuels), c’est-à-dire pour tous les salariés dont la rémunération brute est inférieure à ce montant.

A l’exception des salariés au SMIC, un salarié placé au chômage partiel ne perçoit donc pas la totalité de sa rémunération habituelle.

Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite.

 Pour récapituler :

 – Votre salarié est au SMIC : vous lui versez l’intégralité de son salaire et vous serez totalement indemnisé par l’Etat ;

 – Votre salarié gagne jusqu’à 6927 euros bruts mensuels : vous lui versez 70% de son salaire brut base 35h* (soit jusqu’à 4858 €), et vous serez totalement indemnisé par l’Etat ;

 – Votre salarié gagne plus de 6927 euros bruts mensuels : vous lui versez 70% de son salaire brut base 35h* (soit jusqu’à 4858 €) mais l’Etat ne vous indemnisera que de 70% de 6927 euros, l’employeur a donc un reste à charge de la différence entre l’indemnité versée et 4858 €.

Quid des heures supplémentaires ?

Si, au début de la crise, l’indemnisation au titre de l’activité partielle était limitée à la durée légale du travail (35h), les heures supplémentaires structurelles (c’est-à-dire prévues dans le contrat de travail) sont désormais prises en compte.

En effet, d’une part l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés inclue les majorations pour les heures supplémentaires prévues par le contrat de travail (salariés aux 39h ou salariés au forfait en heures par exemple).

D’autre part, l’article 7 de l’ordonnance du 22 avril précise que les heures de travail au-delà des 35h sont également indemnisables dès lors qu’elles sont prévues dans le contrat de travail (si conclu avant le 22 avril 2020).

Grâce à cette mesure, les salariés percevront donc 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures.

Pour faire une demande de chômage partiel.

A noter : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande.

Pour toute question, contactez votre DIRECCTE

Attention, à compter du 1er mai tous les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant basculent sur le dispositif du chômage partiel. Pour cela, les salariés doivent à nouveau fournir à leur employeur une attestation de nécessité de garde d’enfant de moins de 16 ans, lequel employeur les déclare cette fois sur le site de l’activité partielle.

En tant qu’employeur, plusieurs options s’offrent à vous. :

Placer en télétravail les salariés qui doivent continuer à travailler pour assurer la gestion de l’entreprise, le cas échéant.

Si le poste du salarié n’est pas compatible avec le télétravail ou que l’activité est telle que vos salariés sont inoccupés, deux possibilités :

  • Avoir recours au chômage partiel (cf. titre suivant, ci-dessous)
  • Si le salarié a des enfants de moins de 16 ans sous sa garde, il peut bénéficier d’un arrêt maladie :

En effet, les écoles étant fermées, les parents devant garder un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans et dont le poste ne permet pas de faire du télétravail ont droit à un arrêt maladie de 14 jours, sans délai de carence.

Attention, un seul des deux parents y a droit, ou bien ils peuvent se partager les 14 jours d’arrêt.

Formalités : le salarié ne pouvant pas télétravailler remet une attestation sur l’honneur à son employeur certifiant qu’il est le seul parent à demander un arrêt de travail pour garder ses enfants. L’employeur déclare ensuite en ligne l’arrêt de travail, par ici.

Au-delà des 14 jours, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin pour prolonger l’arrêt maladie.

Pour en savoir plus, visitez le site de la sécurité sociale.

Les indépendants peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un arrêt de travail pour garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, plus d’informations par ici.

L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise les employeurs à imposer la prise de jours de congés à leurs salariés.

Un accord d’entreprise peut en effet déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc (soit 24h) et ouvrable minimum, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L’employeur n’est alors pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un pacs travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, et pour celles de 11 à 20 salariés ne disposant pas de représentants du personnel, l’accord d’entreprise peut être pris en consultant directement les salariés, à la majorité des 2/3 du personnel.

Les autres entreprises doivent consulter leurs représentants du personnel (CSE) afin de signer un accord d’entreprise.

Pour rappel, les employeurs peuvent dans tous les cas fixer la date de la moitié des RTT et jours de repos (forfait jours) acquis par le salarié, comme prévu par notre Convention collective.

Monétisation des jours de congés afin de compenser la baisse de rémunération due à l’activité partielle

Un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Deux mécanismes possibles :

  • A titre collectif, un dispositif solidaire, sur décision de l’employeur
    L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération* la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
    Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

*c’est le cas par exemple des salariés au forfait jours, pour lesquels notre CCN prévoit un maintien intégral du salaire par l’employeur en cas d’activité partielle

  • A titre individuel, sur demande du salarié
    Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.

Les jours susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Texte de loi : article 6 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

Accord d’entreprise : quid des entreprises sans représentants du personnel ?

Les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus) peuvent proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la monétisation.

Les modalités d’organisation de la consultation  sont définies par l’employeur et portent sur :

  • les modalités de transmission aux salariés sur projet d’accord rédigé par l’employeur,
  • le lieu, la date et l’heure de la consultation,
  • l’organisation et le déroulement de la consultation,
  • le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Ces modalités sont communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise 15 jours au moins avant la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

Pour être considéré comme valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation doit s’effectuer dans les conditions matérielles fixées par le décret, en dehors de la présence de l’employeur par tout moyen et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

A l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen (ex : affichage). Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Dans les entreprises ayant entre 20 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical et de CSE, les accords d’entreprise doivent être négociés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s’ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L 2232-23-1 du code du travail).

Texte de loi : article L. 2232-23-1 du code du travail

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.

Reporter vos échéances sociales (URSSAF)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’URSSAF

Reporter vos échéances en protection sociale (retraite complémentaire, santé et prévoyance, Congés Spectacle)

Report de cotisations assurance chômage
L’employeur a la possibilité de demander un report des charges liées à l’assurance chômage (aucune majoration de retard ne sera due) en contactant les services de Pôle Emploi :

Reports de cotisations retraite, santé-prévoyance et congés spectacles

Vous trouverez ci-joint des précisions concernant les délais/reports de cotisation mis en place par le Groupe Audiens :

I Retraite complémentaire :

  • Demande de délai (cotisations patronales uniquement) : identique à la règle Urssaf et Agirc-Arrco -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de Majorations de retard.
  • Report d’échéance (cotisations salariales et patronales) : identique à la règle Urssaf et Agirc -Arrco -> report maximum de 3 mois ce qui signifie que votre entreprise doit régler l’intégralité des cotisations du mois de février 2020 pour le 30 juin 2020.

II Santé Prévoyance et Congés Spectacles  :

  • Demande de délai  -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de majorations de retard.

Trouvez ici le formulaire de demande de délai/report que vous pouvez adresser à Audiens via votre espace sécurisé.

Pour plus d’informations, consultez le site d’Audiens

ou son Flash info COVID-19 : les Congés Spectacles solidaires et mobilisés

Épargne salariale

La date limite de versement des sommes attribuées au titre de la partition et de l’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières (ou prises en charge de cotisations) aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Sont concernés tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Les demandes doivent être transmises à l’Urssaf. Complétez le formulaire suivant et adressez-le par email à l’Urssaf/CGSS de votre région.

Liste des Urssaf et informations par ici.

Le dispositif dit des PGE : un fonds de 300 milliards pour des prêts d’urgence des entreprises

Un dispositif de prêts d’urgence a été mis en place entre l’Etat, Bpi France et les grands réseaux bancaires, afin de venir au secours des trésoreries des entreprises dans le besoin. L’idée : accorder des prêts qui seront garantis par l’Etat (dits PGE).

Qui accorde le prêt ?

C’est l’interlocuteur bancaire habituel de l’entreprise qui accorde le prêt. La banque dégage les fonds pour l’entreprise et contracte sa garantie avec l’Etat. Pour éviter que les entreprises ne prennent plusieurs prêts auprès de plusieurs banques, elle doit toutefois obtenir un numéro unique sur un portail monté par Bpi.

De combien est la garantie de l’Etat ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, le montant garanti est de 90 % du prêt.

Sur la part non garantie, c’est la banque qui prend son risque mais il reste faible.

Quel montant ?

Les prêts peuvent monter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour ne pas laisser tomber les jeunes entreprises qui n’ont pas encore de chiffre d’affaires, celles-ci pourront elles aussi obtenir un prêt. Il est fixé pour elles à deux ans de la masse salariale constatée en janvier.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les activités économiques de France peuvent accéder à ces prêts quel que soit leur statut : sociétés, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations… Pour les groupes qui disposent de filiales à l’étranger, seul le chiffre d’affaire des sociétés immatriculées en France sera pris en compte.

Pour quel coût ?

Il n’y a pas de taux plafonné pour ce prêt mais Frédéric Oudéa, directeur de la Société Générale s’est engagé au nom de la fédération française des banques dont il est le président à ce que les banques ne fassent pas de marge sur ces prêts. Ce sera donc le coût de financement des banques qui est proche de zéro aujourd’hui plus 0,25 % pour la garantie de l’Etat pour les entreprises de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Lors de la présentation du dispositif il a fait un rapide calcul. “Pour un petit entrepreneur qui fait 600 000 € de chiffre d’affaires par an, s’il contracte 150 000 € de prêt correspondant à 3 mois de chiffres d’affaires, cela lui coûtera sur un an 375 €.”

Comment seront remboursés les prêts ?

Le prêt sera remboursable au bout d’un an, mais les entreprises pourront décider d’exercer une option d’amortissement sur 5 ans (ce qui augmentera légèrement dans ce cas le taux de la garantie). L’idée est d’étaler ainsi les remboursements pour les activités qui auront besoin de plus de temps pour se remettre.

Sous quelle condition ?

Le gouvernement a mis une condition forte à l’obtention du prêt : le paiement des fournisseurs. Les banques y veilleront. Et les entreprises qui connaissent des difficultés à se faire payer sont invités à remonter leurs problèmes à la Médiation des entreprises.

Vous pouvez d’ores et déjà vous rendre sur le site de Bpi France pour demander l’attestation unique vous permettant d’obtenir un prêt garanti par l’Etat.

Autres mesures d’accompagnement des entreprises

Pour soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la propagation de l’épidémie, les banques commerciales et la banque publique d’investissement ont activité des mesures ad hoc. Voici quelques exemples de dispositifs d’accompagnement destinés aux entreprises :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits
  • Et, enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique)
  • Suspension, dès le lundi 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance
  • Mobilisation de l’ensemble des factures (mesure qui permet de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital

Retrouvez la liste exhaustive des dispositifs.

Le gouvernement a pris aussi une mesure supplémentaire réclamée par les PME : l’État considère désormais le coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Cela veut dire qu’en cas de retard de livraison, l’État n’appliquera pas de pénalités. Un courrier sera adressé aux PME et aux entreprises pour les informer de cette décision. Le ministre écrira également aux différentes associations de collectivités locales, l’association des maires de France, Régions de France (RF) ou l’accueil des villes françaises (AVF), pour les inviter à en faire de même dans les marchés publics des collectivités locales.

Dernière décision prise par le ministre : Bpifrance se portera garant de prêts de trésorerie pour les entreprises qui en auraient besoin.

Annulation des marchés publics à prix forfaitaire

Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que l’acheteur est tenu, en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, de procéder sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Cette disposition concerne essentiellement les marchés forfaitaires ayant prévu des échéances de paiement étalées dans le temps selon une périodicité précise (mensuelle, trimestrielle…) et ayant déterminé le montant de ces versements forfaitaires échéancés.

Le paiement des échéances doit continuer, selon la périodicité prévue, quand bien même les prestations du contrat sont suspendues temporairement, ou ne sont que partiellement exécutées. Lors de la reprise de l’exécution du contrat, à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, un avenant devra déterminer les modifications du contrat rendues nécessaires, acter sa reprise ou procéder à sa résiliation.

Pour plus d’informations, consultez les Questions/réponses sur la commande publique.

Ne soyez pas pris au dépourvu, pensez au Plan de continuité d’activité (PCA)

Il s’agit d’identifier les menaces potentielles pour une entreprise ainsi que les impacts de celles-ci sur l’activité afin d’être en mesure d’y répondre efficacement le cas échéant. En l’espèce, vous pouvez envisager différents scénarios liés au coronavirus et prévoir les solutions à privilégier dans chaque cas.

Pour savoir comment élaborer un PCA, suivez le guide !

Le gouvernement s’est engagé à verser une indemnité forfaitaire de 1.500 euros à tout indépendant ou TPE (au titre du ou des gérants TNS) remplissant les conditions suivantes :

  • Un effectif inférieur ou égal à 20 salariés*
  • Réaliser moins deux millions d’euros de chiffre d’affaires*
  • ET un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois
  • ET un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant)

*ces seuils a été relevés par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire

Les entreprises pourront bénéficier de cette aide en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Dans son dernier décret (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, le gouvernement a pris des mesures en faveur des demandeurs d’emploi, pénalisés par la crise sanitaire. Le point sur ce qui concerne les intermittents :

Prolongation temporaire de la durée d’indemnisation pour les intermittents en fin de droits

Les intermittents bénéficiaires de l’allocation de professionnalisation et de solidarité ou de l’allocation de fin de droits voient leurs droits à indemnisation prolongés, pour le moment jusqu’au 31 mai.

La mesure s’appliquera rétroactivement dès le 1er mars : en clair, tout chômeur épuisant ses droits à allocation entre le 1er mars et le 30 mai verra son indemnisation prolongée jusqu’au 31 mai.

Neutralisation de la période de crise sanitaire

La période du 1er mars jusqu’à une date fixée par arrêtée (qui sera soit le 31 mai soit, au plus tard, le 31 juillet 2020) est neutralisée pour :

– Le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage ;

– Le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence, qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020.

Les périodes d’inactivité dues à la crise sanitaire ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence. Ce qui permettra aux allocataires de percevoir une indemnisation journalière plus élevée.

Allongement de la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation

La période de référence de 12 mois qui précède la fin du contrat de travail, utilisée pour le calcul des 507 heures de travail requis, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et une date qui sera fixée par arrêté (et sera au plus tard le 31 juillet 2020).

Il en est de même de la période de 18 mois qui précède la date de fin de la période d’indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage et qui est prise en compte pour le bénéfice de l’allocation de professionnalisation et de solidarité.

Activité partielle

Le décret définit aussi les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation des intermittents du spectacle des périodes indemnisées au titre de l’activité partielle. Ces périodes sont retenues à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Contact :

Délégation à l’information et à la communication
01 40 15 83 31
service-presse@culture.gouv.fr

Intermittents du spectacle : l’année blanche est désormais actée !

La prolongation des droits d’indemnisation des intermittents du spectacle jusqu’à fin août 2021 a été actée par un arrêté du Ministère du Travail publié le 26 juillet au Journal officiel (retrouvez-le par ici).

Cette prolongation concerne les intermittents arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021.

Enfin, un décret qui doit être prochainement publié précisera les conditions spécifiques dans lesquelles les droits à réadmission seront examinés à l’issue de cette prolongation au 31 août 2021. Le projet de décret prévoit aussi de doubler le nombre d’heures d’intervention en établissement d’enseignement, prises en compte pour l’ouverture de droits au chômage, en les faisant passer de 70 à 140 heures pour les moins de 50 ans. Pour les intermittents plus âgés, le nombre d’heures passe de 120 à 170 heures.

“Par dérogation si le demandeur d’emploi ne remplit pas la condition d’affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois, les heures de travail manquantes seront recherchées au cours d’une période de référence allongée courant au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Ces heures de travail sont retenues de la plus récente à la plus ancienne jusqu’à atteinte des 507 heures, sans que des heures ayant servi à une précédente ouverture de droit puissent être réutilisées”.

Retrouvez ici le modèle d’accord relatif à la monétisation de jours de congés pendant l’activité partielle

Si un salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé, et qu’il peut le démontrer, il peut invoquer le droit de retrait prévu à l’article L 4131-3 du Code du travail.

L’employeur est donc invité à annuler tous les déplacements des salariés et à prendre toutes les précautions indiquées dans cette note afin de minimiser l’usage du droit de retrait légitime de ses salariés.

Découvrez le Protocole national de déconfinement pour les entreprises, publié le 24 juin par le Ministère du travail.

Il se substitue aux protocoles spécifiques des différents secteurs, comme le protocole de sécurité sanitaire des prestataires techniques du spectacle et de l’événement. Toutefois, vous pouvez toujours utiliser ce dernier à titre complémentaire.

Document pédagogique et concret, adapté à nos spécificités, il est le fruit de regards croisés entre chefs d’entreprise, préventeurs et médecins du travail, sous l’égide du Centre Médical de la Bourse.

Après de longues semaines d’échanges avec les pouvoirs publics, les mesures d’aides spécifiques pour nos secteurs en souffrance se précisent, les filières de l’évènement et du spectacle étant bien ciblées, dont la prestation technique !

Téléchargez ici le communiqué de presse

Retrouvez ici le décret fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Retrouvez toutes les informations en détail sur le site du gouvernement

Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Le Médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif en aidant les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. A ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Pour en savoir plus ou saisir le Médiateur cliquez ici.

RESSOURCES

Communiqué du 24 juillet 2020

Protocole national de déconfinement pour les entreprises 

Protocole sanitaire des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l’évènement

Liste des mesures de soutien et des contacts de la DIRECCTE

Guide pour réaliser un plan de continuité d’activité (PCA)

Consignes d’hygiène

Questions/réponses pour les entreprises et les salariés 

Attestation garde d’enfant

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

Attestation de déplacement dérogatoire

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salaries du secteur culturel

Le Fonds de Soldarité

Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises