Comme annoncé récemment, le renouvellement de la Convention Nationale d’Objectifs (CNO) signée avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est désormais officiel ! Le Synpase ayant directement inventorié les risques dans nos entreprises, les items restent en lien direct avec nos activités.

Pour rappel, parmi les dispositifs d’aides financières gérés par la CNAM, la CNO offre la possibilité aux branches professionnelles de faire bénéficier leurs entreprises d’aides pour financer leurs actions en matière de prévention des risques et de santé et sécurité au travail (formation, investissement, etc.).

Les entreprises de moins de 200 salariés et entrant dans le champ de l’accord (donc relevant du code risque 923AD) ont désormais la possibilité de signer un « contrat de prévention » avec la CNAM régionale (ou la Caisse Générale de la Sécurité Sociale, dite CGSS).

Le contrat de prévention définira précisément les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage, et les aides financières que la CNAM leur apportera en contrepartie. Les avances prévues dans les contrats de prévention seront versées dans les conditions définies en commun entre la caisse régionale et l’entreprise.

Les avances resteront acquises à l’entreprise, et transformées en subventions, si et seulement si l’entreprise tient l’ensemble de ses engagements.

La mise en place du contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

1. Elaboration d’un contrat de prévention sur la base d’un diagnostic des risques qui précise :
   • La situation initiale des risques
   • Les objectifs finaux visés
   • Le programme d’actions à mettre en œuvre
   • Les investissements à réaliser
   • Les délais de réalisation
   • Le montant de la participation de la CNAM en région ou de la CGSS
   • Les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances financières
2. Consultation du CHCST ou des délégués du personnel
3. Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAM
4. Signature du contre de prévention entre l’entreprise et la caisse régionale

Les actions sur lesquelles s’engagent l’entreprise dans le contrat de prévention doivent répondre à l’un ou plusieurs des objectifs généraux et mesures prioritaires de la CNO présentés ci-dessous :

Les objectifs généraux poursuivis à travers notre CNO sont :

• Apporter des solutions de prévention pour les risques spécifiques à notre secteur d’activité, notamment ceux liés à la manutention, à la mise en œuvre du matériel et à son utilisation, à l’utilisation de produits chimiques dangereux et à l’exposition à toute substance nocive et à la conduite ;
• Améliorer les conditions générales d’hygiène et de travail des salariés ;
• Former et informer les salariés de l’entreprise à la prévention des risques par des actions appropriées qui devront s’inscrire dans un plan global de formation à la sécurité défini dans le programme annuel de prévention.

Voici la liste des mesures prioritaires inscrites dans notre CNO et au sein desquelles vous devrez identifier celles vous semblant les mieux adaptées à votre entreprise et à vos besoins :

•  Réduire les risques liés à la manutention, au chargement et au déchargement, et par conséquence les risques d’exposition aux troubles musculo-squelettiques (TMS), notamment par :
  • Le recours à des formations liées à la prévention des risques psychiques ou bien encore des formations liées aux appareils de levage afin de limiter la manutention manuelle
  • La conduite d’études ergonomiques permettant de réduire l’exposition à des situations de travail générant des TMS et/ou sources de pénibilité
  • L’amélioration des processus et modes opératoires des postes de travail
  • L’aménagement des garages, aires de stationnement et quais : séparation des flux véhicules/piétons, marquage horizontal et vertical, sécurisation des quais contre les risques d’écrasement des personnes et de chute de hauteur, installation de quais transbordeurs, etc
•  Réduire les risques liés à la mise en œuvre du matériel, incluant l’utilisation des machines-outils et les risques électriques, notamment par :
• • La formation à l’utilisation en sécurité des machines-outils et du matériel électroportatif
  • L’investissement dans des équipements réduisant l’exposition aux risques prioritaires
• Réduire les risques liés au travail en hauteur, notamment par :
• • L’acquisition d’appareils élévateurs, nacelles, tours de réglage et échafaudages roulants aux normes
  • La formation au montage et à l’utilisation en sécurité de ces matériels
  • L’acquisition d’équipements de protection individuelle et leurs accessoires

•  Réduire les risques chimiques et ceux liés à l’exposition des salariés à des substances dangereuses ou nocives (peintures, solvants, résine, poussière, fumée, gaz, etc…), notamment par :
• • L’acquisition de ventilateurs, extracteurs d’air vicié, aspirateurs de poussière, etc…
  • L’acquisition de cabines de peintures
  • L’information et la sensibilisation des salariés, notamment à l’usage des équipements de protection individuelle spécifiques à ces risques
  • L’acquisition d’armoires réglementaires pour le stockage de produits chimiques
  • Le remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux

•  Améliorer les conditions générales d’hygiène et de travail des salariés pour réduire les risques sur leur santé liés aux habitudes et modes de vie et aux horaires atypiques, notamment par :
  • La sensibilisation des salariés aux dangers de la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants
  • La sensibilisation aux grands principes de nutrition et à la connaissance de ses rythmes circadiens
  • La sensibilisation aux risques psycho-sociaux : stress, violences, harcèlement moral et sexuel, addictions
  • L’aménagement complémentaire des ateliers, amélioration de l’éclairage et du chauffage sur les lieux d’entretien des véhicules de transport et du matériel
• Réduire les risques routiers, liés à l’usage et à la conduite des véhicules et améliorer l’entretien des véhicules et la sécurité des installations, notamment grâce à :
• • L’acquisition de véhicules équipés de systèmes et dispositifs permettant l’alerte du conducteur en cas d’écarts de trajectoire, de cloisons de séparation cabine/caisse, ou l’acquisition de systèmes afin d’en équiper les véhicules déjà existants
  • Le recours à des stages de formation à la conduite en situation difficile et à l’éco-conduite
  • L’aménagement des véhicules pour favoriser leur usage par des personnes en situation de handicap.

Vous souhaitez signer un contrat de prévention avec la CNAM afin de bénéficier d’aides financières pour vos actions en santé en sécurité au travail ?

Contactez votre CARSAT, la CRAMIF ou l’une des CGSS ici : INRS

Nous organiserons une visioconférence dédiée à la rentrée pour pouvoir vous présenter le dispositif et répondre à toutes vos questions !

Pour rappel, la récent réforme des retraites doit entrer en vigueur à partir du 1^er septembre 2023. Le gouvernement travaille actuellement sur la parution de deux projets de décrets nécessaires à l’application de la réforme, afin qu’ils paraissent dans les temps. Ces textes, actuellement soumis pour avis aux caisses de sécurité sociale, ne seront probablement pas modifiés d’ici leur publication.

Les règles générales relatives à l’âge de départ et à la durée de cotisation

Les projets de décret précisent les modalités de recul progressif de l’âge de départ à la retraite (pour tous les salariés nés à partir de septembre 1961) et d’augmentation progressive de la durée de cotisation (pour les salariés nés entre 1961 et 1972), comme suit :

Les règles spéciales de départ anticipé pour les carrières longues

Les projets de décret précisent les modalités de départ anticipé pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui ont atteint la durée minimale de cotisation qui leur est applicable.

Pour rappel, pour être considéré comme carrière longue, il est nécessaire d’avoir cotisé au moins 5 trimestres (ou 4 trimestre pour les salariés nés de septembre à décembre) avant un certain âge. Pour l’appréciation du tableau ci-dessous, le début de carrière correspond à la date à laquelle le salarié a cotisé ses 5 premiers trimestres (ou ses 4 premiers trimestre s’il est né de septembre à décembre).

À noter : Le projet de décret prévoit une mesure dérogatoire en matière de départ anticipé carrière longue pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Ceux qui ont cotisé au moins 168 trimestres avant le 1^er septembre 2023 pourront prendre leur retraite anticipée dans les conditions antérieure à la réforme. L’idée est de faire en sorte que ces salariés ne perdent pas leur éligibilité à un départ anticipé s’ils décident de ne pas partir à la retraite avant le 1^er septembre 2023 malgré le fait qu’ils remplissent le condition pour le faire.

L’augmentation automatique du SMIC a eu un impact sur le salaire minimum applicable aux permanents et intermittents de niveau 1.

Un accord a été conclu le 29 mars 2023 avec les organisations syndicales de salariés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de branche sur les salaires minimaux (et non des salaires réels bien sûr). Cet accord est entré en vigueur le 18 avril 2023.

En application des mesures qu’il contient, les salaires minimaux de branche ont été revalorisés (aussi bien pour les permanents que pour les intermittents), les modalités de rémunération du temps de préparation ont été revalorisés et le plafond des congés spectacle (qui n’avait pas évolué depuis 2008) a été réhaussé.

L’augmentation automatique du SMIC, effective depuis le 1^er mai 2023, a toutefois un impact sur le salaire minimum fixé dans l’accord du 29 mars 2023 pour les permanents et les intermittents de niveau 1.

Les salaires minimaux de niveau 1 concernent les fonctions suivantes :

• Road, Aide de scène
• Aide son, Aide lumière, Aide vidéo, Aide décors
• Monteur de structures
• Gardien
• Employé d’entretien
• Coursier
• Magasinier
• Assistant d’atelier de maintenance
• Hôte/Chargé d’accueil, Standardiste
• Employé administratif

Si vous employez des salariés sur ces fonctions, pensez à vérifier que la rémunération versée tient compte de l’impact de la revalorisation du SMIC.

Nous vous invitons à télécharger sur le site du Synpase la dernière version de la convention collective, à jour de ces changements.