Les partenaires sociaux composant notre branche professionnelle se sont réunis les 9 et 24 janvier, puis le 27 février dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de branche.

Ainsi, les minima conventionnels sont majorés à compter du 1^er mars 2019 de 1,6%. Retrouvez ici l’avenant à la Convention collective correspondant, ainsi que le texte de la Convention collective mise à jour avec les nouveaux minimas de salaire (p.48, 51, 57 et 86).

« La grille des salaires mensuels minimums bruts de base des salariés employés sous CDI ou CDD de droit commun s’établit, à la date de mise en œuvre de la présente convention, en regard de la classification ci-après.

La rémunération des salariés engagés en CDD d’usage fait l’objet d’une majoration de 4% des salaires horaires de référence égaux à 1/151,67^ème des salaires mensuels minima définis au Titre VII de la Convention Collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement.

La branche des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Evènement a mis en place un régime mutualisé en santé dès 2009, quelques mois après l’extension de notre Convention collective nationale.

Un nouveau régime a été renégocié en 2015, bien meilleur que le précédent, dans la mesure où il augmentait les garanties, en moyenne, de plus de 60% (variable selon les types de prestations) sans augmentation tarifaire, rendant le dispositif particulièrement compétitif et attractif.

Ce régime, entré en vigueur au 1er janvier 2016, était assorti d’un blocage des tarifs pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, engagement qui a été tenu.

En effet, chacun a pu s’apercevoir que le tarif de base du régime renégocié était réellement bas pour un niveau de garanties bien supérieur au panier responsable.

Si nous avions anticipé un dérapage potentiel du régime à 3 ans, le déficit finalement constaté est bien plus important de ce qui avait été escompté.

Des travaux sont donc en cours avec Audiens et notre cabinet conseil AOPS afin de procéder dans les semaines à venir à un relèvement sensible des tarifs, permettant à la fois de combler les déficits, tout en gardant un rapport garanties/prix pertinent face aux autres opérateurs du marché.

Ceci est d’autant plus important dans la perspective de l’entrée en application progressive du « Reste à charge 0 – 100% santé » à compter du 1er janvier 2020, sur lequel nous reviendrons dans les mois à venir.

Ce réajustement tarifaire devrait intervenir avant l’été 2019, et vous serez bien sûr tenus informés en amont lorsqu’une décision aura été prise par les partenaires sociaux de notre branche professionnelle.

Depuis le 1^er octobre 2017, afin de lutter contre la fraude, tout salarié intervenant sur des chantiers de BTP doit posséder une carte d’identification professionnelle, aussi appelée « carte BTP ».

Elle est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 8291- 1 du code du travail, soit notamment les travaux de « montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Sont également concernés les employeurs dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou des travaux publics, même s'ils ne relèvent pas du secteur d'activités du BTP. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte.

Dès lors, sont concernées par cette carte BTP les entreprises de prestation technique qui interviennent pour faire de l’installation fixe/intégration concomitamment à des travaux de BTP, c'est-à-dire avant la réception des travaux.

Quels sont les salariés concernés ?
Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP (ou assimilé), quel que soit son contrat de travail : CDI, CDD, intérimaire, etc.

Cependant, certains salariés sont exemptés de l’obligation de détention de la carte :

• Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers (diagnostiqueurs immobiliers, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, etc.)
• Les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s'ils sont présents en permanence sur un chantier ;
• Les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

Quid des salariés intermittents ?
Nous vous rappelons que le recours au CDD d’usage (et donc aux salariés intermittents) n’est pas prévu pour faire de l’installation fixe ou de l’intégration. Il n’y a donc pas lieu de demander une carte BTP pour ces salariés.

Quelles sont les modalités d’obtention de la carte ?
Cette carte est délivrée par le site officiel, et la demande doit être faite en ligne par l’employeur.

La carte est valable pour toute la durée du contrat de travail du salarié.

Quels sont les risques encourus en l’absence de carte ?
La détention de la carte est obligatoire pour les salariés concernés, et elle doit être présentée aux agents de contrôle le cas échéant.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur risque jusqu'à 2 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction, et 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1^e amende.

Le montant de l'amende ne peut pas dépasser 500 000 €.

Pour en savoir plus ou faire une demande de carte, rendez-vous sur le site officiel