Les services de CE collectif visant les TPE existent depuis quelques années. Le Synpase avait été contacté, mais avait souhaité que les opérateurs évoluent vers une offre de « branche », incluant également un service de centrale d’achats.

Ceci a été fait par l’entreprise HAXONEO, dont les administrateurs ont étudié la nouvelle offre.

Ainsi et à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des entreprises adhérentes bénéficiera gratuitement du service « centrale d’achats », et l’ensemble des salariés membres des entreprises adhérentes pourra bénéficier, gratuitement également, d’un CE collectif sur une plateforme dédiée.

Le coût de ces deux nouveaux services sera supporté intégralement par le Synpase, dans la volonté d’offrir toujours plus de services utiles à nos adhérents.

Chers adhérents, vous recevrez toutes les informations utiles dans les semaines à venir, profitez-en !

Le premier semestre 2018 a été très fourni en négociations de branche, puisque mis à part l’accord CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, constituant le nouveau cadre légal de nos négociations de branche), 3 accords ont été signés à l’attention des entreprises du champ :

-              Égalité femmes / hommes
-              Avenant sur la prévoyance de branche
-              Degré Élevé de Solidarité (action sociale dédiées à la branche)

Désireux d’être toujours proactif sur les négociations sociales, de façon à permettre à nos entreprises de bénéficier de l’ensemble des dispositions légales et à demeurer en pointe sur ces sujets, une négociation sur l’épargne salariale est en cours, devant aboutir pour le 1er semestre 2019. L’objet de ce texte (qui concernera aussi bien PEI, PERCOI, Participation et Intéressement) est d’offrir un cadre négocié, stabilisé et garantissant le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, pour les entreprises de moins de 50 salariés désireuses de mettre en place ce dispositif, sur la base du volontariat.

Comme sur tous les sujets, l’accord laissera la latitude maximale aux entreprises sur les critères de mise en place des dispositifs d’épargne salariale pour que chacune puisse retenir les options les mieux adaptées à sa réalité.

La plaquette sur le cadre conventionnel et les contournements illégaux dans la prestation technique a été mise à jour, avec le rajout d’un point sur le travail dissimulé.

Pour rappel, en cas de surcroît d’activité, une entreprise peut décider de recourir à la sous-traitance plutôt que d’embaucher des salariés en CDDU.

La sous-traitance est une relation commerciale qui nécessite la conclusion d’un contrat de prestation de service, dans lequel un sous-traitant (entreprise, indépendant, micro-entrepreneur) s’engage à fournir à son client un service, réalisé en toute indépendance.

Attention donc à ne pas contracter avec des indépendants qui vont travailler dans les mêmes conditions que les salariés intermittents de l’entreprise (avec l’existence d’un lien de subordination). En plus de risquer la requalification du contrat en CDI, l’entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé !

De la même façon, le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli est également réputé travail dissimulé. Nous vous rappelons que les techniciens intermittents doivent être payés à l’heure réelle effectuée et non au cachet ou forfait.

Exemples :

• Un technicien lumière intermittent travaille sur l’une de vos prestations au mois de janvier. Au mois de février, il souhaite réaliser pour votre entreprise le même type de travail mais en tant que micro-entrepreneur : IMPOSSIBLE. Vous risquez de voir la relation de travail requalifiée en CDI, et d’être poursuivi pour travail dissimulé (3 ans de prison, 45 000€ d’amende).
• Un indépendant est victime d’un accident sur l’une de vos prestations : après enquête, la relation de travail s’apparentant fortement à du salariat, le juge requalifie le contrat de prestation en CDI. Le travailleur indépendant devient donc votre salarié rétroactivement et en tant qu’employeur, votre faute inexcusable est retenue pour ne pas avoir de document unique à jour. La responsabilité civile (réparation intégrale du préjudice subi) et pénale (2 ans de prison et 30 000€ d’amende pour « atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui ») de l’employeur peuvent être engagées.

Référence : article L8221-5 du Code du travail

Retrouvez les points suivants sur la brochure :

• Application obligatoire de la convention collective IDCC 2717
• Détention obligatoire de label « Prestataire de service du spectacle vivant » pour recourir au CDDU (et donc embaucher des intermittents) pour des prestations techniques
• Détention obligatoire de ce label ET de la licence en cas de double activité (production de spectacle et prestation technique)
• Prêt illicite de main-d’œuvre intermittente (aucune structure ne peut légalement prêter de main-d’œuvre intermittente ou sous-traiter la paie !)
• Travail dissimulé quand la fausse sous-traitance relève en fait de salariat déguisé, ou que toutes les heures effectives de travail ne sont pas déclarées (du fait de l’utilisation illégale du cachet)
• Paracommercialisme lorsque des associations exercent une activité commerciale de prestation technique sans respecter les règles du jeu
• Impossibilité pour les parcs départementaux de matériel (subventionnés) de faire de la prestation technique ou d’embaucher de main d’œuvre intermittente
• Co-responsabilité du donneur d’ordre du fait des manquements à la règlementation de ses sous-traitants

N’hésitez-pas à diffuser cette brochure autour de vous, et notamment auprès de vos donneurs d’ordre !