L’Assemblée générale annuelle 2018 du Synpase s’est déroulée le jeudi 18 octobre aux Docks de Paris. Cette Assemblée aura également été l’occasion de célébrer les 30 ans du syndicat.

Retour sur cette journée exceptionnelle !

La matinée du 18 octobre a été consacrée à la partie statutaire de l’assemblée générale avec présentation du rapport moral et du rapport financier.

Nouveauté cette année : l’après-midi a été consacrée à des ateliers thématiques animés par les membres partenaires du Synpase Club. L’occasion pour eux de présenter leur actualité à l’assemblée présente et de rencontrer les adhérents individuellement.

Enfin, cette journée anniversaire s’est conclue par une belle soirée musicale, merci aux groupes Nebraska et Vieux Speedouc.

Une bien belle journée pour les 30 ans du Synpase, mêlant échanges constructifs, ateliers thématiques, émotion et musiques endiablées !

Nous tenons à remercier les administrateurs, les adhérents et les permanents du Synpase pour avoir fait grandir le syndicat pendant ces 30 années, ainsi que l’ensemble de nos partenaires !

Toujours dans l’objectif de proposer à nos adhérents des services d’accompagnement dans la gestion quotidienne de leur entreprise, et dans la continuité du Vade-Mecum de la prévention des risques dans la prestation technique du spectacle, le Vade-Mecum de la gestion sociale dans la prestation technique est désormais disponible !

Il reprend les dispositions légales et conventionnelles essentielles à nos entreprises, et explicite les points de notre Convention collective parfois obscurs.

Les différents contrats de travail, la durée et l’organisation du travail, les formalités administratives et comptables liées à l’embauche, les congés, la couverture santé et prévoyance, etc., autant de sujets abordés dans ce Vade-Mecum.

Il se voudra un document évolutif afin d’être toujours en cohérence avec la règlementation en vigueur. Retrouvez-le par ici !

A noter qu’il n’est disponible qu’en version numérique (PDF) et réservé aux adhérents du Synpase.

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019, le premier versement du PAS aura donc lieu mi-février 2019. Une règle particulière (abattement) s’applique pour les contrats de moins de deux mois, CDD et donc également CDD d’usage (intermittents).

 Préambule : le prélèvement à la source (PAS) en 4 étapes

L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement du contribuable sur la base de la déclaration de revenus déposée par le salarié. Elle le transmet ensuite chaque mois à l’employeur.

Procédure pour l’entreprise :

Etape 1 : Réception du taux personnalisé via le CRM (Compte Rendu Métier) de la DSN chaque mois

Etape 2 : Application du taux personnalisé ou, en son absence, du taux neutre, sur le revenu du mois M

Etape 3 : Déclaration du montant prélevé au titre du PAS pour chaque salarié via la DSN

Etape 4 : Reversement à l’administration fiscale le mois M+1 du montant prélevé le mois M

Pensez à indiquer sur les bulletins de paie les 4 informations suivantes :

• L’assiette (libellé : base)
• Le taux (libellé : taux personnalisé, taux non personnalisé)
• Le montant de la retenue à la source (libellé : montant)
• Le net à payer avant la retenue (libellé : net à payer avant Impôt sur le revenu) à indiquer sur le bulletin dans une police x 1,5
• Le net à payer (libellé : net à payer en Euros)

Soit l’employeur dispose du taux personnalisé du salarié (qui peut être un taux foyer ou un taux individualisé), transmis par l’administration fiscale chaque mois, et il l’applique.

Ou bien il ne dispose pas du taux, ce qui risque d’être fréquent pour les intermittents, et dans ce cas-là, deux cas de figure :

1/ Pour les CDD/CDDU de moins de 2 mois

Ou pour les CDDU à terme imprécis dont la durée minimale initiale n’excède pas deux mois. Le décompte s’effectue de date à date.

Dans ces cas-là, l’employeur procède en deux temps :

• Il déduit du salaire net imposable un demi-SMIC mensuel net (soit 615€ en 2018), quel que soit le temps de travail, la durée du contrat (toujours inférieur à 2 mois) ou la périodicité de versement !
• Puis il se réfère à la grille de taux par défaut (taux neutres) consultable ici et applique le taux correspondant au salaire obtenu (dit « assiette ») suite à l’abattement.

A noter que pour les CDDU à terme imprécis, l’abattement est limité aux éventuels deux premiers mois. C’est également le cas pour un CDDU de moins de deux mois prolongé ou renouvelé sans interruption. En revanche en cas d’interruption, l’abattement s’applique pour chacun des contrats.

Le conseil du Synpase : pensez à réaliser un seul bulletin de paie mensuel, quel que soit le nombre de contrats/prestations mensuels du salarié. Vous n’aurez ainsi à appliquer l’abattement qu’une seule fois, mensuellement.

C’est d’ailleurs ce que semble prévoir l’article 1242-2 3° du Code du travail dans sa nouvelle rédaction (modifié par la loi du 10 août 2018), qui précise que pour les CDDU que « lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ». Ce texte peut être interprété comme l’obligation de n’émettre qu’un bulletin de paie mensuel quand plusieurs contrats courts ont lieu un même mois.

Exemples :

Cas n°1 :

Une entreprise de prestation technique embauche un technicien en CDDU du 20 mars au 10 avril, soit 3 semaines de travail. Le montant imposable du salaire versé mensuellement est de 1500€, après abattement d’un demi-SMIC l’assiette est de (1500€ - 615€ =) 885€. Le taux neutre correspondant dans la grille est de 0%, donc pas de retenue à la source à effectuer.

Cas n°2 :

Une entreprise de prestation technique embauche un technicien en CDDU à terme imprécis, qui commence le 15 avril et ira au moins jusqu’au 27 mai, soit une durée minimale de 6 semaines. Pour les deux premiers mois, l’employeur (qui paye mensuellement) procédera à l’abattement du demi-SMIC puis appliquera le taux neutre.

Soit sur le bulletin de paie d’avril : net imposable 1200€ - 615€ = 585€, qui correspond à un taux neutre de 0%.

Et sur le bulletin de paie de mai :  2500€ - 615€ = 1885€, qui correspond à un taux neutre de 6%.

Le contrat se prolonge finalement jusqu’au 12 juin : pour le bulletin de paie de juin, l’employeur ne fera pas l’abattement sur le salaire et appliquera directement le taux neutre, soit pour un salaire de 1400€ un taux neutre de 0,5%.

2/ Pour les CDI et CDD/CDDU de plus de 2 mois

En l’absence de taux personnalisé, l’employeur applique la grille de taux neutres sans abattement, mais cette fois en tenant compte de la périodicité de versement (proratisation) ! Si vous payez vos salariés mensuellement, c’est facile, vous appliquez directement la grille.

Le conseil du Synpase : à nouveau, pensez à payer vos salariés mensuellement, pour appliquer directement la grille de taux neutres sans avoir à proratiser !

En revanche, lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est hebdomadaire ou journalière, le montant imposable du revenu versé est divisé respectivement par 12 / 52 ou 12 / 312. Les montants obtenus sont arrondis au centime le plus proche, la fraction de centime égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Exemple :

Cas n°3 :

Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois, un salaire imposable de 600€. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.

Pour le connaître, il divise le revenu imposable de 600 euros par 12 / 52, soit un montant de 2 600 euros : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 9 %.

3/ Dans tous les cas

 Dans tous les cas, l’employeur doit faire masse de l’assiette de tous les revenus ou avantages soumis à l’impôt et relevant du même versement (c’est-à-dire du même bulletin de paie). Ainsi, une prime annuelle ou un rappel de salaire versé sont pris en compte pour effectuer l’abattement et/ou appliquer le taux.