Aides Nationales

Quand utiliser le chômage partiel ? Les motifs de recours :

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment lorsqu’il est :

–       Confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
–       Dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Le contrat de travail est alors suspendu.

Les salariés concernés sont :

–       Les temps plein et temps partiels
–       Les CDD et CDDU
–       Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
–       Les salariés vulnérables ne pouvant télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées
–       Les salariés parents d’un enfant cas contact à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement scolaire est fermé

Montant de l’allocation :

Période d’indemnisation Indemnité salarié* Allocation employeur *
Jusqu’au 28 février 2021 70% 70%
Du 1er mars au 31 mars 2021 70 % 60 %
A partir du 1er avril 2021 60% 36%

*la rémunération de référence est limitée à 4,5 fois le SMIC

L’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. Dès le 1er avril, le taux minimum passe à 7,30 €.

Sources : Décret 2021-88 du 29 janvier 2021 et décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30

Un projet de décret prolongeant le taux majoré jusqu’en juin 2021

Un projet de décret prévoit la prolongation de l’allocation employeur de 70% pour les entreprises des secteurs protégés et connexes dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 80% du CA.

Cette perte s’apprécierait, selon le choix de l’employeur, par rapport :

  • Soit au CA du même mois en 2020
  • Soit au CA du même mois en 2019
  • Soit pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

Pour récapituler :

–       Votre salarié est au SMIC : vous lui versez l’intégralité de son salaire et vous serez totalement indemnisé par l’État ;
–       Votre salarié gagne jusqu’à 6927 euros bruts mensuels : vous lui versez 70% de son salaire brut base 35h* (soit jusqu’à 4858 €), et vous serez totalement indemnisé par l’État ;
–       Votre salarié gagne plus de 6927 euros bruts mensuels : vous lui versez 70% de son salaire brut base 35h* (soit jusqu’à 4858 €) mais l’État ne vous indemnisera que de 70% de 6927 euros, l’employeur a donc un reste à charge de la différence entre l’indemnité versée et 4858 €.

Quid des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires structurelles (c’est-à-dire prévues dans le contrat de travail) sont prises en compte.
Les heures chômées prises en compte correspondent donc à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il vous revient de les rémunérer à taux plein (cf infra pour la possibilité de monétiser les jours de congés).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les conditions ont été assouplies progressivement :

Les entreprises de toutes tailles ayant subi une perte d’au – 50% du CA pourront bénéficier :

– d’une aide jusqu’à 10 000 €
– ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel.

Les entreprises de toutes tailles ayant subi une perte d’au – 70% du CA pourront bénéficier :

– d’une aide jusqu’à 10 000 €

– ou d’une indemnisation de 20 %du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (plafond entendu au niveau du groupe)

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

La demande doit être déposée pour chaque période mensuelle via la messagerie de votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Vous aurez jusqu’au 31 mars pour remplir le formulaire.

  • Pour le mois de décembre:

Les entreprises de toutes tailles ayant subi une perte d’au – 50% du CA pourront bénéficier :

– d’une aide jusqu’à 10 000 €
– ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel.

Les entreprises de toutes tailles ayant subi une perte d’au – 70% du CA pourront bénéficier :

– D’une indemnisation de 20 %du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

La demande doit être déposée pour chaque période mensuelle via la messagerie de votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Blocages des versements des indemnités de décembre : 

Suite à un renforcement des contrôles pour les demandes de décembre et à une augmentation du nombre de demandes, le versement de l’aide du fonds de solidarité pour décembre peut parfois être retardé pour certains, des contrôles complémentaires pouvant avoir lieu. Si vous êtes confrontés à cette situation, ne déposez pas de nouvelle demande, il faut malheureusement laisser le temps à l’administration d’analyser votre dossier, et éventuellement de leur adresser des pièces justificatives si demandées.

  • Pour le mois de novembre :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dès lors qu’elles justifient d’une perte d’au – 50% du CA mensuel

  • Pour le mois d’octobre :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros
Si l’entreprise est en zone de couvre-feu, avoir subi une baisse d’au – 50% du CA mensuel 2019 (ou du CA mensuel moyen 2019)
Si l’entreprise n’est pas en zone de couvre-feu: avoir subi une baisse d’au – 70% du CA mensuel (ou du CA mensuel moyen 2019)

Pour les entreprises :
Exonération de charges et aide au paiement

Qui peut en bénéficier ?

Pour l’exonération de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020, la seule condition pour les entreprises de nos secteurs d’activité est de compter moins de 250 salariés au 31 décembre 2019.

Pour l’exonération de la période d’emploi du 1er septembre au 31 décembre 2020, l’entreprise doit en plus avoir subi une baisse d’au moins 50% du CA par rapport à l’année précédente (CA du même mois ou CA mensuel moyen au choix), ou une baisse de CA mensuel par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 15% du CA annuel 2019.

Quelles périodes d’emploi ?

1ère vague : du 1er février au 31 mai 2020

2ème vague :
– septembre : pour les entreprises situées en zone de couvre-feu
Octobre / Novembre / Décembre : toutes les entreprises

Pour quelles cotisations ?

Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :

  • Des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
  • Des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 points en 2020 et 0,70 points en 2021;
  • De la solidarité pour l’autonomie ;
  • De l’assurance chômage ;
  • Du fonds national d’aide au logement (FNAL).

L’aide au paiement

En complément de l’exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues à l’URSSAF permet de renforcer le soutien économique à destination des entreprises affectées par la crise sanitaire.

Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales. Son montant est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 après application de l’exonération.

Retrouvez ici l’infographie de l’URSSAF sur le sujet.

Pour les travailleurs indépendants :
La réduction des cotisations et des contributions sociales

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l’activité relève du secteur S1 bénéficieront en 2021 d’une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’URSSAF.

Pour bénéficier de la mesure par anticipation dès 2020, un abattement sur le revenu estimé 2020 peut être appliqué.

  • Option 1 : bénéficier en 2021 du dispositif :

En 2021, vous pourrez bénéficier d’une réduction forfaitaire de 2 400 euros[1].

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020[2].

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Exemple : Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues sont de 2 000 €.
Vous bénéficierez en 2021 d’une réduction de 2 000 €.

Le montant de votre réduction viendra en déduction de votre éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis de vos cotisations provisionnelles 2020 dues.

  • Option 2 : bénéficier dès 2020 du dispositif :

Pour bénéficier dès 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement de 5000 euros1. au montant de votre revenu estimé pour 2020.

Exemple : Vos prévisions de revenus pour 2020 sont de 20 000 €.
Vous pouvez déclarer un revenu estimé 2020 de 20 000 – 5 000 = 15 000 €.

 L’abattement et le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf[3] :

En prévision de la reprise du recouvrement et des prélèvements en septembre, et afin d’éviter que vos échéances soient trop élevées, votre Urssaf a procédé à une estimation de votre revenu 2020 égale à 50 % du revenu ayant servi au calcul initial de vos cotisations provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf est supérieur à votre prévision de revenus pour 2020 diminué de l’abattement forfaitaire, vous pouvez réaliser une nouvelle estimation.

Exemple : Vos cotisations provisionnelles 2020 étaient calculées sur votre revenu 2019 de 12 000 € avant application du revenu estimé d’office.

Votre Urssaf a réévalué vos cotisations provisionnelles 2020 sur la base d’un revenu estimé de 50% de 12 000 = 6 000 €.
Vos prévisions de revenus pour 2020 sont de 7 000 €.
Vous pouvez déclarer un nouveau revenu estimé 2020 tenant compte de l’abattement d’un montant de 7 000 – 5 000 = 2 000 €.

[1] Pour les entreprises de notre secteur (secteur S1)

[2] hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

[3] Source : www.urssaf.fr

Le Prêt Garanti par l’État (PGE)

Un dispositif de prêts d’urgence a été mis en place entre l’État, Bpi France et les grands réseaux bancaires, afin de venir au secours des trésoreries des entreprises dans le besoin. L’idée : accorder des prêts qui seront garantis par l’État (dits PGE).

Qui accorde le prêt ?

C’est l’interlocuteur bancaire habituel de l’entreprise qui accorde le prêt. La banque dégage les fonds pour l’entreprise et contracte sa garantie avec l’État.

Qui sont les entreprises concernées ?

Sont concernées par le Prêt Garanti par l’État, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité :

Quel type d’aide ?

Le PGE est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à 25% du dernier exercice.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à 5 années supplémentaires.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Les PME/TPE  qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

De combien est la garantie de l’État ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, le montant garanti est de 90 % du prêt.

Sur la part non garantie, c’est la banque qui prend son risque mais il reste faible.

Pour faire une demande de prêt garanti par l’État, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

Rendez-vous sur le site de Bpi France pour demander l’attestation unique vous permettant d’obtenir un prêt garanti par l’État.

Le PGE dit « saison »

Un plafond plus adapté à l’activité saisonnière :

Alors que le PGE classique est plafonné à 25% du CA 2019, le PGE saison est basé sur les 3 meilleurs mois de l’année 2019.

Le montant du prêt peut ainsi couvrir jusqu’à 80% du CA annuel.

Les conditions :

Aucune condition de taille ou de statut juridique.

Aucun remboursement dans la 1ère année.

Une fois l’année écoulée, l’entreprise peut choisir d’effectuer un remboursement anticipé, partiel ou total, et d’amortir le prêt restant jusqu’à cinq ans.

Le PGE saison peut être cumulé avec le PGE classique.

Les démarches :

La procédure de demande du prêt est la même que pour un PGE classique, à savoir l’entreprise doit dans un premier temps déposer une demande de prêt auprès de sa banque.

Après obtention d’un pré-accord, l’entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la plateforme dédiée : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Le prêt tourisme

Mis en place par la BPI, le prêt tourisme est un prêt sans garantie destiné notamment aux entreprises de nos secteurs.

Le prêt tourisme finance :

  • Les actifs matériels et immatériels au sein de programmes de développement, de modernisation, mise aux normes, rénovation, équipement, ainsi que les opérations de transmission, y compris croissance externe (acquisition de fonds de commerce ou achat de titres),
  • Les besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) dans le but, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire Covid-19), de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • Aux investissements immatériels : dépenses de communication, de recrutement et de formation, coûts de mise aux normes ou de rénovation, notamment dans une démarche éco-responsable, etc,
  • A l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement,
  • Aux investissements corporels à faible valeur de gage : équipements, matériels, mobiliers, etc. et notamment ceux liés à une démarche de développement durable ou de transformation digitale,
  • Aux opérations de transmission (y compris croissance externe) : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération,
  • Aux besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle.

Montants :

Le prêt est d’un montant compris entre 50 000 € à 200 000 €.

L’octroi du prêt Tourisme est conditionné par l’existence de financements complémentaires (financement bancaire, financement participatif, apport en capital…), d’un montant au moins égal au prêt demandé, d’une durée minimale de 2 ans.

Pour faire votre demande de prêt tourisme, rendez-vous sur la plateforme dédiée en cliquant ici.

Étalement des charges fiscales et sociales

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.

Reporter vos échéances sociales (URSSAF)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’URSSAF

Reporter vos échéances en protection sociale (retraite complémentaire, santé et prévoyance, Congés Spectacle)

Report de cotisations assurance chômage

L’employeur a la possibilité de demander un report des charges liées à l’assurance chômage (aucune majoration de retard ne sera due) en contactant les services de Pôle Emploi :

Reports de cotisations retraite, santé-prévoyance et congés spectacles

Vous trouverez ci-dessous des précisions concernant les délais/reports de cotisation mis en place par le Groupe Audiens :

I Retraite complémentaire :

  • Demande de délai (cotisations patronales uniquement) : identique à la règle Urssaf et Agirc-Arrco -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de Majorations de retard.
  • Report d’échéance (cotisations salariales et patronales) : identique à la règle Urssaf et Agirc -Arrco -> report maximum de 3 mois ce qui signifie que votre entreprise doit régler l’intégralité des cotisations du mois de février 2020 pour le 30 juin 2020.

II Santé Prévoyance et Congés Spectacles  :

  • Demande de délai  -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de majorations de retard.

Trouvez ici le formulaire de demande de délai/report que vous pouvez adresser à Audiens via votre espace sécurisé.

Pour plus d’informations, consultez le site d’Audiens

ou son Flash info COVID-19 : les Congés Spectacles solidaires et mobilisés

Épargne salariale

La date limite de versement des sommes attribuées au titre de la partition et de l’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières (ou prises en charge de cotisations) aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Sont concernés tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Les demandes doivent être transmises à l’Urssaf. Complétez le formulaire suivant et adressez-le par email à l’Urssaf/CGSS de votre région.

Liste des Urssaf et informations par ici.

CFE et dégrèvement exceptionnel de certaines collectivités :

Depuis juillet 2020, et pour soutenir les TPE/PME de notre secteur, les collectivités ont la possibilité de renoncer à une partie de leur budget émanent de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Retrouvez la liste des collectivités offrant cette aide exceptionnelle en cliquant ici.

Le remboursement anticipe des créances fiscales de carry-back

Principe du carry-back ou report en arrière

Pour atténuer l’impact d’un exercice déficitaire, l’entreprise peut choisir de déduire ce déficit du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.

Le report en arrière permet à l’entreprise de déduire le déficit constaté au titre d’un exercice du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Le report s’exerce sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros.

Un crédit d’impôt imputable sur les cinq exercices suivants

Le carry-back génère une créance fiscale au profit de l’entreprise, dont le montant correspond à l’excédent d’impôt payé sur l’exercice précédent (déficit reporté x taux de l’IS).

Cette créance sert à payer l’IS sur les cinq années suivant l’exercice déficitaire. Passé ce délai, les créances non utilisées sont remboursées à l’entreprise.

Remboursement anticipé de la créance fiscale de carry-back

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances.

Ainsi, les entreprises qui clôtureront un exercice déficitaire d’ici le 31 décembre 2020 pourront opter pour le report en arrière de leur déficit estimé dès le lendemain. Elles pourront ainsi demander le remboursement de leur créance dans le même temps, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Exemple :

 Une société clôturant son exercice comptable au 31 décembre réalise en 2020 un déficit fiscal de 12 000 euros.

Elle avait réalisé en 2019 un bénéfice fiscal de 36 000 euros qui avait été soumis au taux normal de l’IS (33,1/3%) et avait généré un impôt de 12 000 euros. Le bénéfice réalisé n’a pas été distribué.

En 2020, la société peut effectuer un report en arrière de son déficit à hauteur de 4 000 euros (12 000 x 33,1/3%).

Au 31/12/2020, elle va comptabiliser cette créance de carry-back de 4 000 euros.

Dès le 1er janvier 2021, elle pourra en demander le remboursement anticiper.

Imposer la prise de congés payés

L’employeur peut imposer aux salariés de poser des congés payés et RTT jusqu’au 31 décembre 2020.

Sous réserve de négocier un accord collectif d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

  • Imposer la prise de congés payés / modifier les dates de prise de ces congés
  • Dans la limite de 6 jours ouvrables
  • En prévenant le salarié au moins 1 jour franc avant (et non plus 1 mois avant)

Seuls les jours acquis sont concernés.

Prise en charges des congés payés par l’Etat

Décret du 20 janvier 2021

L’Etat finance une aide exceptionnelle de prise en charge de 10 jours de congés payés, sous certaines conditions.

Conditions d’accès :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

Ou

  • Avoir subi une perte de CA d’au moins 90 % durant les deux états d’urgence en 2020 (du 24 mars au 10 juillet et du 17 octobre au 31 décembre 2020) par rapport au CA 2019

Dates de prise des congés payés :

Initialement, la prise en charge n’était valable que pour les CP pris entre le 1er et le 20 janvier.

Elle est désormais valable pour les CP pris jusqu’au 31 janvier, et pour ceux pris entre le 1er février et le 7 mars si l’employeur place un ou plusieurs de ses salariés en activité partielle sur cette même période.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours de congés, à 70% de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 SMIC horaire.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Procédure de demande de l’aide :

Pour bénéficier de l’aide, vous devez vous connecter à votre compte activité partielle.

Monétisation des périodes de repos et de congé

2 mécanismes peuvent être mis en place par accord collectif d’entreprise ou de branche :

  • Un système de « solidarité » : l’employeur peut imposer aux salariés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération (comme les salariés en forfait jours dans notre secteur) d’affecter des jours de repos ou congés payés à un fond de solidarité pour qu’ils soient monétisés au profit des autres salariés en activité partielle ;
  • Un système permettant aux salariés placés en activité partielle de demander la monétisation de leurs jours de repos ou de congés payés pour compenser leur perte de rémunération.

Les salariés ne peuvent monétiser que 5 jours maximum.

Leur régime social :

  • Si la somme totale versée au salarié (indemnité d’activité partielle + monétisation des jours de congé) ne dépasse pas 3,15 SMIC:

La somme monétisée est assimilée à un complément de l’indemnité d’activité partielle et elle est suit alors le régime social (CSG/CRDS à 6,20% et 0,50%).

  • Si la somme totale versée au salarié dépasse 3,15 SMIC :

SEULE la partie de la somme versée au titre de la monétisation qui dépasse les 3,15 SMIC est soumise à cotisations comme du salaire, la somme correspondant à l’indemnité légale d’activité partielle (70% du salaire brut) reste soumise au régime d’exonération des cotisations et contributions sociales.

Accord d’entreprise : quid des entreprises sans représentants du personnel ?

Les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus) peuvent proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la monétisation.

Les modalités d’organisation de la consultation sont définies par l’employeur et portent sur :

  • les modalités de transmission aux salariés sur projet d’accord rédigé par l’employeur,
  • le lieu, la date et l’heure de la consultation,
  • l’organisation et le déroulement de la consultation,
  • le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Ces modalités sont communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise 15 jours au moins avant la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

Pour être considéré comme valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation doit s’effectuer dans les conditions matérielles fixées par le décret, en dehors de la présence de l’employeur par tout moyen et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

A l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen (ex : affichage). Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Dans les entreprises ayant entre 20 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical et de CSE, les accords d’entreprise doivent être négociés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s’ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L 2232-23-1 du code du travail).

Téléchargez un modèle d’accord d’entreprise en cliquant ici.

Attention : l’activité partielle n’est pas une compensation de la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves, des refus et contrôles sont possibles.

Pour faire votre demande d’activité partielle, rendez-vous sur la plateforme dédiée.

Pour toute question, contactez votre DIRECCTE

Aides Régionales

Fond de soutien exceptionnel au secteur événementiel

La région met en place un dispositif exceptionnel pour accompagner le secteur.

Le fond cible les entreprises du secteur dont le siège social se situe en Normandie et ayant subie une perte de chiffre d’affaires de 60% entre mars et fin octobre 2020.

L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 23 000 €. Son montant est déterminé en fonction du nombre de salariés :

  • 0 à 1 salarié : jusqu’à 1 500 €
  • 2 à 5 salariés : jusqu’à 5 000 €
  • 6 à 20 salariés : jusqu’à 20 000 €
  • Plus de 20 salariés : jusqu’à 23 000 €

Pour en savoir plus sur toutes les aides de la Région, rendez-vous sur le site de la Région : https://aides.normandie.fr/

En cours d’écriture.

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