Accompagnement des Entreprises

Aides Nationales

La branche ETCE a négocié un accord collectif mettant en place le dispositif d’activité partielle. Vous pouvez ainsi, en application de cet accord de branche étendu à retrouver ici, établir un document unilatéral conforme aux stipulations de cet accord, sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD.

QU’EST-CE QUE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE ?

L’APLD permet aux entreprises souffrant d’une baisse d’activité la possibilité de réduire les heures de travail de leurs salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale (50 % sur autorisation de l’administration si l’entreprise se trouve dans une situation particulière) et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Ce calcul s’effectue en moyenne sur la période et pour chacun des salariés concernés par l’APLD.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Toutes les entreprises rencontrant une diminution d’activité durable, sans critère de taille.

LES CONDITIONS ?

Le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l’événement dispose d’un accord de branche étendu, ce qui permet aux entreprises de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée sur la base d’un document unilatéral s’appuyant sur l’accord collectif de branche étendu.

Les entreprises ne bénéficiant pas d’un accord de branche étendu doivent obtenir un accord collectif signé pour mettre en place l’activité partielle de longue durée.

LE DOCUMENT UNILATÉRAL

  • Consultation du CSE

L’employeur qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche étendu doit préalablement consulter le CSE lorsqu’il existe.

En l’absence de CSE, l’employeur n’est pas tenu de consulter les salariés (mais simplement de les informer de la mise en place de ce dispositif).

  • Contenu

Ainsi que le précise l’accord de branche ETCE, le document unilatéral comporte un diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité, et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

1° les activités et salariés auxquels s’applique l’activité réduite ;

2° la réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite ;

3° les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ;

4° les engagements en matière d’emploi ;

5° les engagements en matière de formation professionnelle ;

6° les engagements en matière de politique salariale proportionnée ;

7° la date de début et la durée d’application de l’activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée ;

8° les modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l’entreprise sur la mise en œuvre de l’APLD. Cette information a lieu tous les 3 mois ;

9° les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

LA PROCÉDURE D’HOMOLOGATION

  • Demande d’homologation

L’employeur doit adresser la demande d’homologation du document unilatéral via son compte activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

Elle doit être accompagnée de l’avis rendu par le CSE lorsqu’il y en a un.

  • Réponse de l’administration

L’administration dispose de 21 jours pour valider le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision d’homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur et aux organisations syndicales signataires.

La décision d’homologation est accordée pour 6 mois. L’autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l’employeur.

LE NIVEAU DE PRISE EN CHARGE

  • Indemnisation : ce qui est versé par l’entreprise au salarié

70 % du salaire brut
Plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 €

  • Allocation : ce qui est versé par l’Etat à l’entreprise

Cas général :

60% du salaire brut
Plafond de 60% de 4,5 fois le SMIC

Entreprises des secteurs protégés très fortement impactées qui perdent + de 80% de leur CA :

70% du salaire brut jusqu’au 31 octobre 2021
Plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC

LES ENGAGEMENTS

Les engagements constituent les contreparties à la mise en place d’un accord APLD de branche avec un niveau de prise en charge conforme au minimum légal.

  • Les engagements de maintien dans l’emploi

L’engagement de maintien dans l’emploi porte sur un périmètre d’emplois déterminé par le document unilatéral.

L’accord de branche précise que les salariés placés en activité partielle ne pourront pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique, et que les entreprises ne pourront mettre en œuvre de plan de sauvegarde ou plan de départ volontaire pendant la durée de la mise en œuvre de l’APLD.

  • Les engagements en matière de formation professionnelle

Les salariés placés en APLD qui consentent à suivre une formation durant les heures chômées, bénéficient d’une rémunération minimale égale à 80% de leur rémunération brute de référence pendant la durée de la formation suivie.
Ce complément de rémunération pourra être pris en charge sur la part des fonds conventionnels de la branche dans la limite de plafonds définis par l’OPCO AFDAS.

  • Les engagements en matière de politique salariale proportionnée

Les cadres dirigeants et les mandataires sociaux s’engagent à prendre part à l’effort collectif à travers la mise en place d’une politique de modération salariale proportionnée aux efforts demandés aux salariés.

Le respect des engagements et les sanctions :

Avant le terme des 6 mois d’APLD, l’employeur transmet à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) le bilan sur le respect de ses engagements.

En cas de non-respect de ses engagements, par exemple si un salarié placé en APLD est licencié pour motif économique, l’entreprise s’expose alors à la suspension du versement de l’allocation et à un remboursement des allocations perçues pour ce salarié au titre de l’APLD.

__________

Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement en cliquant ici.

L’aide Coûts Fixes Rebond (s’arrête en octobre 2021) : 

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel depuis le 31 mars 2021, mais était jusqu’alors réservé aux entreprises réalisant un minimum d’1 million de CA mensuel, ou 12 millions de CA par an.

Depuis le 1er septembre, le décret 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 élargit le dispositif aux entreprises sans condition de CA.

Ainsi que l’avait annoncé le gouvernement dans un communiqué de presse début octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est désormais étendu pour la période janvier-octobre 2021 à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis, quel que soit leur CA, dès lors qu’elles : 

– justifient d’une perte de CA d’au moins 50% sur la période d’éligibilité

– ont été créées avant le 1er janvier 2019

– ont un EBE négatif sur la période d’éligibilité

– ont réalisé au moins 5% de leur CA de référence pour le mois d’octobre 2021

Cette aide couvre :

– 70 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les entreprises de plus de 50 salariés,
– 90 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.`

L’EBE tel qu’entendu ici se définit ainsi :

EBE = Recettes + subventions (type FDS) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Soit EBE = compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 – compte 751

 Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, un autre décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 institue une aide dite « nouvelle entreprise rebond », dont les conditions d’éligibilité sont les mêmes, ce qui change est la limite du montant de l’aide, dont le plafond est fixé à 1,8 million d’euros calculé au niveau du groupe.

Pour précision, la demande se fera via votre espace professionnel (et non sur votre espace personnel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide “Coûts fixes” dans le cadre du fonds de solidarité », et pourra être déposée entre 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

L’aide Coûts fixes saisonnalité (s’arrête en octobre 2021) : 

Cette aide est prévue par le chapitre II du décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, modifié par les décrets n°2021-625 du 20 mai 2021 et n°2021-1086 du 16 août 2021. 

L’aide “coûts fixes saisonnalité” cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes “coûts fixes”. Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l’aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021)*.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

*A noter que le décret précité du 14 octobre 2021 ne modifie pas l’aide saisonnalité dont la période éligible reste de 8 mois maximum (janvier-août 2021).

L’aide Coûts fixes Groupes (s’arrête en octobre 2021)

Cette aide est prévue par le chapitre III du décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021 tel qu’il a été modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021.

Ce dispositif vise uniquement les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d’euros.

La demande “coûts fixes” groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l’aide “coûts fixes”. Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d’aide atteint déjà le plafond de 10 millions d’euros.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

Attention : l’aide « coûts fixes groupe » n’est pas une aide calculée au niveau du groupe. Il s’agit simplement de la possibilité par une entreprise d’un groupe de déposer une demande consolidée pour toutes les entités/filiales. Mais chaque entreprise/filiale du groupe doit elle-même respecter les critères de l’aide « coûts fixes ». 

Sur les différents dispositifs coûts fixes, consultez la FAQ du ministère ici.

Depuis le mois d’octobre, le fonds de solidarité n’est maintenu que pour les DOM-TOM.

Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est en ligne depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2021.

Pour rappel, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, et vous rendre dans votre messagerie sécurisée.

Les conditions sont les principalement mêmes qu’au mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre 2021 et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes prend désormais le relais en étant étendu à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis, sans condition de CA.

Ces deux dispositifs ne sont plus mobilisables depuis le 1er septembre 2021.

Pour rappel, le dispositif d’exonération des charges sociales a pris fin au 30 avril 2021 pour les entreprises non fermées administrativement, et a été prolongé jusqu’au 31 août pour les entreprises de nos secteurs répondant aux critères suivants :

– avoir moins de 250 salariés

– l’activité dépend des entreprises touchées par l’interdiction ou la restriction d’accueil du public entre mai et août 2021

– subir une baisse de CA de + de 80% par rapport à la même période N-1.

Le dispositif d’aide au paiement, quant à lui, avait été prolongé jusqu’au 31 août 2021 à un taux de 15% pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés.

Depuis le 1er septembre 2021, ce dernier dispositif n’est plus en vigueur.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35526

Le Prêt Garanti par l’État (PGE)

Un dispositif de prêts d’urgence a été mis en place entre l’État, Bpi France et les grands réseaux bancaires, afin de venir au secours des trésoreries des entreprises dans le besoin. L’idée : accorder des prêts qui seront garantis par l’État (dits PGE).

Qui accorde le prêt ?

C’est l’interlocuteur bancaire habituel de l’entreprise qui accorde le prêt. La banque dégage les fonds pour l’entreprise et contracte sa garantie avec l’État.

Qui sont les entreprises concernées ?

Sont concernées par le Prêt Garanti par l’État, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité :

Quel type d’aide ?

Le PGE est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à 25% du dernier exercice.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à 5 années supplémentaires.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Les PME/TPE  qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

De combien est la garantie de l’État ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, le montant garanti est de 90 % du prêt.

Sur la part non garantie, c’est la banque qui prend son risque mais il reste faible.

Pour faire une demande de prêt garanti par l’État, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

Rendez-vous sur le site de Bpi France pour demander l’attestation unique vous permettant d’obtenir un prêt garanti par l’État.

Les PGE ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2022.

Le PGE dit « saison »

Un plafond plus adapté à l’activité saisonnière :

Alors que le PGE classique est plafonné à 25% du CA 2019, le PGE saison est basé sur les 3 meilleurs mois de l’année 2019.

Le montant du prêt peut ainsi couvrir jusqu’à 80% du CA annuel.

Les conditions :

Aucune condition de taille ou de statut juridique.

Aucun remboursement dans la 1ère année.

Une fois l’année écoulée, l’entreprise peut choisir d’effectuer un remboursement anticipé, partiel ou total, et d’amortir le prêt restant jusqu’à cinq ans.

Le PGE saison peut être cumulé avec le PGE classique.

Les démarches :

La procédure de demande du prêt est la même que pour un PGE classique, à savoir l’entreprise doit dans un premier temps déposer une demande de prêt auprès de sa banque.

Après obtention d’un pré-accord, l’entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la plateforme dédiée : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Le prêt tourisme

Mis en place par la BPI, le prêt tourisme est un prêt sans garantie destiné notamment aux entreprises de nos secteurs.

Le prêt tourisme finance :

  • Les actifs matériels et immatériels au sein de programmes de développement, de modernisation, mise aux normes, rénovation, équipement, ainsi que les opérations de transmission, y compris croissance externe (acquisition de fonds de commerce ou achat de titres),
  • Les besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) dans le but, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire Covid-19), de résoudre les tensions de trésorerie passagères (et non structurelles) dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • Aux investissements immatériels : dépenses de communication, de recrutement et de formation, coûts de mise aux normes ou de rénovation, notamment dans une démarche éco-responsable, etc,
  • A l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement,
  • Aux investissements corporels à faible valeur de gage : équipements, matériels, mobiliers, etc. et notamment ceux liés à une démarche de développement durable ou de transformation digitale,
  • Aux opérations de transmission (y compris croissance externe) : acquisition de fonds de commerce ou achat de titres permettant de devenir majoritaire à l’issue de l’opération,
  • Aux besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle.

Montants :

Le prêt est d’un montant compris entre 50 000 € à 200 000 €.

L’octroi du prêt Tourisme est conditionné par l’existence de financements complémentaires (financement bancaire, financement participatif, apport en capital…), d’un montant au moins égal au prêt demandé, d’une durée minimale de 2 ans.

Pour faire votre demande de prêt tourisme, rendez-vous sur la plateforme dédiée en cliquant ici.

Étalement des charges fiscales et sociales

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.

Reporter vos échéances sociales (URSSAF)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’URSSAF

Reporter vos échéances en protection sociale (retraite complémentaire, santé et prévoyance, Congés Spectacle)

Report de cotisations assurance chômage

L’employeur a la possibilité de demander un report des charges liées à l’assurance chômage (aucune majoration de retard ne sera due) en contactant les services de Pôle Emploi :

Reports de cotisations retraite, santé-prévoyance et congés spectacles

Vous trouverez ci-dessous des précisions concernant les délais/reports de cotisation mis en place par le Groupe Audiens :

I Retraite complémentaire :

  • Demande de délai (cotisations patronales uniquement) : identique à la règle Urssaf et Agirc-Arrco -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de Majorations de retard.
  • Report d’échéance (cotisations salariales et patronales) : identique à la règle Urssaf et Agirc -Arrco -> report maximum de 3 mois ce qui signifie que votre entreprise doit régler l’intégralité des cotisations du mois de février 2020 pour le 30 juin 2020.

II Santé Prévoyance et Congés Spectacles  :

  • Demande de délai  -> échelonnement sur une durée de 3 – 6 – 12 mois  donc 3, 6 ou 12 traites soit 1 par mois avec idéalement un début en avril 2020  – Pas de majorations de retard.

Trouvez ici le formulaire de demande de délai/report que vous pouvez adresser à Audiens via votre espace sécurisé.

Pour plus d’informations, consultez le site d’Audiens

ou son Flash info COVID-19 : les Congés Spectacles solidaires et mobilisés

Épargne salariale

La date limite de versement des sommes attribuées au titre de la partition et de l’intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières (ou prises en charge de cotisations) aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Sont concernés tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Les demandes doivent être transmises à l’Urssaf. Complétez le formulaire suivant et adressez-le par email à l’Urssaf/CGSS de votre région.

Liste des Urssaf et informations par ici.

CFE et dégrèvement exceptionnel de certaines collectivités :

Depuis juillet 2020, et pour soutenir les TPE/PME de notre secteur, les collectivités ont la possibilité de renoncer à une partie de leur budget émanent de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Retrouvez la liste des collectivités offrant cette aide exceptionnelle en cliquant ici.

Le remboursement anticipe des créances fiscales de carry-back

Principe du carry-back ou report en arrière

Pour atténuer l’impact d’un exercice déficitaire, l’entreprise peut choisir de déduire ce déficit du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.

Le report en arrière permet à l’entreprise de déduire le déficit constaté au titre d’un exercice du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Le report s’exerce sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros.

Un crédit d’impôt imputable sur les cinq exercices suivants

Le carry-back génère une créance fiscale au profit de l’entreprise, dont le montant correspond à l’excédent d’impôt payé sur l’exercice précédent (déficit reporté x taux de l’IS).

Cette créance sert à payer l’IS sur les cinq années suivant l’exercice déficitaire. Passé ce délai, les créances non utilisées sont remboursées à l’entreprise.

Remboursement anticipé de la créance fiscale de carry-back

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances.

Ainsi, les entreprises qui clôtureront un exercice déficitaire d’ici le 31 décembre 2020 pourront opter pour le report en arrière de leur déficit estimé dès le lendemain. Elles pourront ainsi demander le remboursement de leur créance dans le même temps, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Exemple :

 Une société clôturant son exercice comptable au 31 décembre réalise en 2020 un déficit fiscal de 12 000 euros.

Elle avait réalisé en 2019 un bénéfice fiscal de 36 000 euros qui avait été soumis au taux normal de l’IS (33,1/3%) et avait généré un impôt de 12 000 euros. Le bénéfice réalisé n’a pas été distribué.

En 2020, la société peut effectuer un report en arrière de son déficit à hauteur de 4 000 euros (12 000 x 33,1/3%).

Au 31/12/2020, elle va comptabiliser cette créance de carry-back de 4 000 euros.

Dès le 1er janvier 2021, elle pourra en demander le remboursement anticiper.

Imposer la prise de congés payés

Cette mesure n’est plus en vigueur.

L’employeur pouvait imposer aux salariés de poser des congés payés et RTT jusqu’au 30 juin 2021.

Sous réserve de négocier un accord collectif d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

  • Imposer la prise de congés payés / modifier les dates de prise de ces congés
  • Dans la limite de 6 jours ouvrables
  • En prévenant le salarié au moins 1 jour franc avant (et non plus 1 mois avant)

Seuls les jours acquis sont concernés.

Prise en charges des congés payés par l’Etat

Décret du 20 janvier 2021

L’Etat finance une aide exceptionnelle de prise en charge de 10 jours de congés payés, sous certaines conditions.

Conditions d’accès :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

Ou

  • Avoir subi une perte de CA d’au moins 90 % durant les deux états d’urgence en 2020 (du 24 mars au 10 juillet et du 17 octobre au 31 décembre 2020) par rapport au CA 2019

Dates de prise des congés payés :

Initialement, la prise en charge n’était valable que pour les CP pris entre le 1er et le 20 janvier.

Elle est désormais valable pour les CP pris jusqu’au 31 janvier, et pour ceux pris entre le 1er février et le 7 mars si l’employeur place un ou plusieurs de ses salariés en activité partielle sur cette même période.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours de congés, à 70% de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 SMIC horaire.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Procédure de demande de l’aide :

Pour bénéficier de l’aide, vous devez vous connecter à votre compte activité partielle.

Monétisation des périodes de repos et de congé

2 mécanismes peuvent être mis en place par accord collectif d’entreprise ou de branche :

  • Un système de « solidarité » : l’employeur peut imposer aux salariés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération (comme les salariés en forfait jours dans notre secteur) d’affecter des jours de repos ou congés payés à un fond de solidarité pour qu’ils soient monétisés au profit des autres salariés en activité partielle ;
  • Un système permettant aux salariés placés en activité partielle de demander la monétisation de leurs jours de repos ou de congés payés pour compenser leur perte de rémunération.

Les salariés ne peuvent monétiser que 5 jours maximum.

Leur régime social :

  • Si la somme totale versée au salarié (indemnité d’activité partielle + monétisation des jours de congé) ne dépasse pas 3,15 SMIC:

La somme monétisée est assimilée à un complément de l’indemnité d’activité partielle et elle est suit alors le régime social (CSG/CRDS à 6,20% et 0,50%).

  • Si la somme totale versée au salarié dépasse 3,15 SMIC :

SEULE la partie de la somme versée au titre de la monétisation qui dépasse les 3,15 SMIC est soumise à cotisations comme du salaire, la somme correspondant à l’indemnité légale d’activité partielle (70% du salaire brut) reste soumise au régime d’exonération des cotisations et contributions sociales.

Accord d’entreprise : quid des entreprises sans représentants du personnel ?

Les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus) peuvent proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la monétisation.

Les modalités d’organisation de la consultation sont définies par l’employeur et portent sur :

  • les modalités de transmission aux salariés sur projet d’accord rédigé par l’employeur,
  • le lieu, la date et l’heure de la consultation,
  • l’organisation et le déroulement de la consultation,
  • le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Ces modalités sont communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise 15 jours au moins avant la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

Pour être considéré comme valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation doit s’effectuer dans les conditions matérielles fixées par le décret, en dehors de la présence de l’employeur par tout moyen et pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

A l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen (ex : affichage). Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Dans les entreprises ayant entre 20 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical et de CSE, les accords d’entreprise doivent être négociés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s’ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L 2232-23-1 du code du travail).

Téléchargez un modèle d’accord d’entreprise en cliquant ici.

Attention : l’activité partielle n’est pas une compensation de la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves, des refus et contrôles sont possibles.

Pour faire votre demande d’activité partielle, rendez-vous sur la plateforme dédiée.

Pour toute question, contactez votre DIRECCTE

Aides Régionales

Fond de soutien exceptionnel au secteur événementiel

La région met en place un dispositif exceptionnel pour accompagner le secteur.

Le fond cible les entreprises du secteur dont le siège social se situe en Normandie et ayant subie une perte de chiffre d’affaires de 60% entre mars et fin octobre 2020.

L’aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 23 000 €. Son montant est déterminé en fonction du nombre de salariés :

  • 0 à 1 salarié : jusqu’à 1 500 €
  • 2 à 5 salariés : jusqu’à 5 000 €
  • 6 à 20 salariés : jusqu’à 20 000 €
  • Plus de 20 salariés : jusqu’à 23 000 €

Pour en savoir plus sur toutes les aides de la Région, rendez-vous sur le site de la Région : https://aides.normandie.fr/

En cours d’écriture.

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