Suite au mouvement national des gilets jaunes, le gouvernement a ouvert le 10 décembre 2018 la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Quelles sont les conditions à remplir pour que cette prime soit exonérée d’impôts ?

Pour être exonérée, la prime doit concerner des salariés :

  • Titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 (pour un versement entre janvier et mars 2019) ou bien à la date de versement de la prime si elle est antérieure à 2019
  • Dont la rémunération annuelle en 2018 était inférieure à 3 SMIC (soit moins de 53 944,80 euros bruts, primes diverses comprises)

A savoir également que la prime :

  • Est exonérée d’impôts dans la limite de 1000 euros par salarié
  • Doit être versée avant le 31 mars 2019
  • Nécessite la signature d’une décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier
    (retrouvez ici un modèle de DUE )
  • Ou un accord d’entreprise après le 31 janvier et avant le 31 mars 2019 (selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement). Mieux vaut ne pas tarder donc !

Attention, la prime ne peut pas se substituer aux augmentations et primes déjà prévues par les accords de branche, d’entreprise ou les usages dans l’entreprise !

Décision de versement de la prime

L’employeur peut décider de ne verser la prime qu’à une partie de ses salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond donné, qui peut être inférieur à celui fixé par la loi (3 SMIC).

Montant de la prime

Ensuite, le montant de la prime versée à ces salariés ne pourra être modifié qu’en fonction de 4 critères :

  • le niveau de rémunération,
  • le niveau de classification,
  • la durée de travail, ou
  • la durée de présence

dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Vous êtes employeur de salariés intermittents ?

Seuls les intermittents titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 peuvent prétendre à cette prime exonérée, au même titre que les salariés permanents de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez par exemple leur verser la prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Pour en savoir plus, rdv sur le site economie.gouv.fr

Texte de loi à retrouver ici.