•  Prix maximal garanti pour les factures d’électricité

Le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure d’aide aux très petites entreprises qui font face à la crise énergétique. Les fournisseurs ont désormais l’obligation de garantir aux TPE, y compris celles qui ne bénéficient pas des tarifs règlementés, qu’elles ne paieront pas plus de 280€ /MWh en moyenne d’électricité en 2023 (hors taxes). Il s’agit d’un prix moyen lissé sur l’année 2023.

La condition pour qu’une TPE bénéficie de ce prix maximum garanti est d’avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et d’informer son fournisseur de son éligibilité au dispositif via le modèle d’attestation fourni par le ministère de l’économie : economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

  • Etalement des factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie se sont engagé auprès du gouvernement à proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

  • Report des charges fiscales et sociales

Les TPE et PME pourront demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, un délai de paiement peut être adressé à l’Urssaf pour les cotisations courantes et si nécessaire une demande de rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours peut également être sollicitée.

  • Les recours possibles en cas de conflit avec votre fournisseur

Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie. Cliquez ici :  energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme.

Si votre entreprise est une PME, il faut saisir le médiateur des entreprises en allant sur le site internet suivant : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

  • Récapitulatif des dispositifs d’aide

Ces dispositifs s’ajoutent à ceux déjà mobilisables pour les TPE :