Les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire de Négociation ont récemment ouvert une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord de branche va par ailleurs instituer une Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) qui aura vocation à regrouper toutes les instances conventionnelles en une seule (CMP, Comité de suivi et d’interprétation, Observatoire de la Convention collective) en accord avec l’article L. 2232-9 du Code du travail.

D’après cet article, la CPPNI exerce les missions suivantes :

  • Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article 2231-5-1 du Code du travail et dans les conditions définies par voie réglementaire ;
  • Elle assure la mission de l’observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, tel que défini à l’article L. 2232-10 du code du travail ;
  • Elle rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.