Une loi du 9 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars transpose plusieurs directives européennes et met en cohérence le droit français avec des règlements européens, notamment en matière de droit du travail. Les principales mesures concernent :

1° Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Désormais, la durée de ce congé, qui était déjà assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, y est également assimilée pour la détermination des droits du salarié en matière d’ancienneté. Il s’agit ainsi d’un réalignement avec les règles applicables en matière de congé maternité. Il vous faudra en tenir compte, notamment pour la mise en œuvre de la règle de majoration des minima conventionnels applicables au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans le poste (minima majorés de 3% après 3 ans d’ancienneté et de 8% après 8 ans d’ancienneté).

2° Le congé parental d’éducation : Pour rappel, il s’agit d’un congé pouvant être demandé par un salarié afin de suspendre ou de réduire son activité dans le but d’élever un enfant, sans possibilité de refus pour l’employeur. Ce congé est désormais accessible aux salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté (il fallait auparavant que cette ancienneté soit acquise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ce n’est plus le cas).  La durée de ce congé est désormais assimilée, elle aussi, à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié en matière d’ancienneté.

3° L’information des nouveaux salariés : La loi prévoit désormais l’obligation pour l’employeur de fournir aux salariés nouvellement embauchés une information individuelle sur les éléments essentiels de la relation de travail. Cette information devra passer par la remise d’un ou plusieurs documents écrits. Un décret doit préciser l’ensemble des éléments devant obligatoirement y figurer. Cela pourrait impliquer notamment la fourniture d’un exemplaire à jour de la convention collective applicable (CCN ETSCE N°2717), d’une notice sur la couverture d’entreprise en matière de santé/prévoyance et du règlement intérieur (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).

4° Le transparence sur les postes à pourvoir en CDI : L’employeur doit désormais informer, s’ils lui en font la demande, les salariés en CDD ou intérimaires ayant 6 mois d’ancienneté au mois sur l’ensemble des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.