La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite « Loi Marché du travail », a introduit deux mesures importantes modifiant les conséquences, d’une part, des abandons de poste et, d’autre part, des refus répétés de proposition de CDI.

  • Mesure relative aux abandons de poste

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, le salarié qui abandonnait son poste ne pouvait sortir des effectifs de l’entreprise qu’à l’issue d’une procédure de licenciement pour faute. Cette situation faisait peser sur l’employeur la responsabilité d’engager une procédure disciplinaire dont le strict respect conditionnait la régularité du licenciement. Le salarié ayant été licencié, il conservait ses droits aux yeux de Pôle Emploi et pouvait ainsi bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) après remise par l’employeur des documents de fin de contrat, contrairement aux salariés ayant respecté la procédure de démission.

La loi Marché du travail a introduit une présomption de démission du salarié en situation d’abandon de poste. Cette présomption ne peut être renversée par le salarié qu’en saisissant le conseil de prudhommes. Dès lors, en cas d’absence injustifiée et prolongée du salarié, vous avez la possibilité, après mise en demeure adressée par courrier recommandé à la dernière adresse indiquée par lui, de procéder aux formalités de fin de contrat en le présumant démissionnaire.

Toutefois, pour éviter tout risque contentieux, nous vous recommandons très fortement de n’engager cette procédure que lorsque vous avez la certitude que le silence du salarié n’est pas la conséquence, par exemple, de problèmes de santé ou d’une situation de harcèlement. Si le moindre doute subsiste, nous vous recommandons de répéter les tentatives, par tout moyen, d’entrer en contact avec le salarié.

  • Mesure relative aux refus répétés de proposition de CDI

La loi marché du travail a également introduit l’obligation pour l’employeur d’informer Pôle Emploi toutes les fois où un salarié en CDD (de droit commun ou d’usage) refuse une proposition de CDI pour un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, qu’il s’agisse d’un intermittent du spectacle ou non.

Cette mesure pourra notamment avoir un effet incitatif dans les entreprises qui souhaitent proposer des postes de permanents à leurs intermittents