Négociation dans l’entreprise

  • Les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier des accords sur tous les sujets directement avec le représentant du personnel, en l’absence de délégué syndical.
  • Dans les entreprises de moins de 20, en l’absence de représentant, la négociation se fera avec tous les salariés : un vote à la majorité suffira pour parapher un accord.

Licenciement

  • Augmentation de l’indemnité légale de licenciement de 25% (soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5 aujourd’hui).
  • Les règles de forme du licenciement sont assouplies pour qu’un employeur ne soit pas condamné pour un manquement aux règles de forme si les règles de fond sont respectées.
  • Le périmètre de licenciement d’une filiale située en France sera apprécié au niveau national et non plus international (on prendra en compte seulement l’activité française).
  • La rupture conventionnelle pourra être collective, dans le cas de départs volontaires seulement.
  • Un salarié licencié pour refus d’appliquer un accord collectif aura droit à 100h dans son CPF.

Prud’hommes

  • Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : en cas de licenciement abusif, le salarié ne pourra pas se voir attribuer plus de 3 mois de salaire pour 2 ans d’ancienneté devant les prud’hommes (jusqu’à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté). Ce plafond sera cependant caduc en cas de plainte pour discrimination ou encore d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
  • Le délai de recours aux prud’hommes passera de 24 mois aujourd’hui, à 12 mois.

Instances représentatives du personnel

  • Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, fusion des trois instances du personnel (DP, CE, CHSCT) en un « Conseil social et économique » (CSE). Les délégués syndicaux resteront à part. Le CSE pourra négocier les accords en l’absence de délégués syndicaux, et aura un droit de veto sur les sujets touchant à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes.

CDD et contrats de chantier

  • Des accords de branche fixeront les règles permettant de recourir aux contrats de chantier et au CDD, en accord avec les spécificités de chaque secteur.

Télétravail

  • Le cadre juridique du télétravail sera sécurisé, notamment par une prise en charge des accidents du travail survenant chez soi dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.

Pénibilité