Pour tout contrat d’un montant minimum désormais fixé à 5.000 € hors taxes, le donneur d’ordre est obligé de vérifier que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de paiement à l’URSSAF. Pour cela, le cocontractant doit lui fournir lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à son terme, une attestation de vigilance.
Cette obligation concerne :
– Les contrats d’un montant d’au moins 5.000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations),
– Les contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service ou l’exécution d’un travail.
L’attestation de vigilance :
– Identifie l’entreprise ;
– Indique qu’elle est à jour de ses obligations sociales ;
– Précise le nombre de salariés et de montant total des rémunérations déclarées.
Cette attestation est délivrée par l’URSSAF à la demande du cocontractant.
Pour obtenir vos attestations, c’est par ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/obtenir-vos-attestations–mode-d.html
