La Cour d’appel de Versailles a condamné le 23 novembre 2022 une société de prestation technique de la branche à hauteur de plus de 100 000 € pour avoir recouru de façon illicite au CDDU.
Le contexte. La société a commencé à embaucher régulièrement une salariée en CDDU, à compter de l’été 2014, sur des fonctions cadres (catégorie 6 puis catégorie 8) désignées dans la convention collective comme étant éligibles au CDDU. La société a conclu avec cette salariée une trentaine de contrats sur une période de 2 ans et demi. La salariée était recrutée non pas pour les besoins spécifiques à une prestation déterminée mais pour un ensemble de prestations. La salariée avait une adresse électronique professionnelle. L’entreprise n’ayant pas proposé de nouveau CDDU à la salariée après le terme de son dernier contrat en janvier 2017, celle-ci a saisi 6 mois plus tard le conseil de prudhommes pour obtenir la requalification de ses CDDU en CDI.
La décision. Le conseil de prudhommes, en première instance, puis la Cour d’appel de Versailles ont condamné l’entreprise. La Cour d’appel de Versailles a prononcé un verdict encore plus sévère pour l’entreprise que le conseil de prudhommes, en la condamnant à verser un total de plus de 100 000 € à la salariée.
Les enseignements à tirer. Même lorsqu’une fonction est désignée comme étant éligible au CDDU dans la convention collective, il est interdit de recourir à ce type de contrat pour pourvoir un besoin permanent dans l’entreprise. Le CDDU est un contrat qui ne doit être utilisé que pour effectuer un travail par nature temporaire, directement lié à une prestation déterminée.
L’objet du label social des Prestataires de service du spectacle vivant est précisément de vérifier l’usage raisonnable du CDDU, prévenir les risques d’abus et, donc, de sécuriser les entreprises techniques labellisées dans l’usage qu’elles font de ce contrat en formulant si nécessaire des préconisations.
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